Réagir à l’enquête sans compromettre la défense
Plainte, convocation, audition, perquisition ou saisie : les premiers actes de l’enquête peuvent porter sur des décisions anciennes et des documents dispersés entre plusieurs services. Le cabinet examine la nature des faits recherchés, prépare les auditions et identifie les pièces nécessaires à une compréhension exacte des opérations en cause.
La défense du dirigeant ne se confond pas nécessairement avec celle de la société. La répartition des pouvoirs, les délégations, les décisions effectivement prises et les éventuelles divergences d’intérêts sont appréciées avant de déterminer les conditions de l’intervention auprès de chacun.
Établir les faits et les responsabilités
La lecture des procès-verbaux doit être confrontée aux contrats, écritures comptables, procès-verbaux sociaux, délégations et correspondances disponibles. Cette analyse permet de distinguer les responsabilités personnelles, les décisions collectives et les pratiques de l’entreprise, sans déduire une faute pénale de la seule existence d’une difficulté économique ou d’un différend commercial.
Selon les faits, les questions peuvent concerner l’abus de biens sociaux, l’escroquerie, l’abus de confiance, des infractions financières ou des manquements relevant du droit pénal du travail. La qualification alléguée et les éléments exigés pour la caractériser sont examinés à partir du dossier, sans assimiler ces situations les unes aux autres.
Assurer la défense pendant l’instruction et à l’audience
Lorsque l’affaire se poursuit devant un juge d’instruction ou une juridiction de jugement, le cabinet organise la discussion des actes, des documents et des témoignages qui fondent la mise en cause. Il veille également aux effets de la procédure sur l’activité et la réputation de l’entreprise, tout en conservant pour priorité la défense judiciaire des personnes concernées.