Cabinet individuel · Versailles
Avocat au Barreau de Versailles
Droit pénal
Droit pénal des affaires
Droit des affaires
À Versailles, le cabinet de Maître Gérard Vilon Guezo assiste les particuliers, les dirigeants et les entreprises, de l’enquête au jugement, en conseil comme en contentieux.
Écrire au cabinetI
Domaines d’intervention
Assistance des personnes mises en cause et des victimes, dès les premiers actes de la procédure et jusqu’au jugement.
Lire la présentationDéfense des dirigeants et des entreprises confrontés au risque pénal lié à l’activité économique et aux décisions de gestion.
Lire la présentationConseil et représentation des entreprises, dirigeants et associés dans les litiges qui affectent leur activité.
Lire la présentationLes domaines indiqués sont des champs d’intervention et non des mentions de spécialisation au sens de la réglementation professionnelle.
II
L’avocat
Avocat au Barreau de Versailles, Maître Gérard Vilon Guezo exerce au sein de son cabinet individuel. Sa pratique est principalement consacrée au droit pénal, au droit pénal des affaires et au contentieux économique.
Son activité d’avocat est nourrie par un travail universitaire consacré à la responsabilité pénale du dirigeant, au droit pénal économique et à la procédure pénale.
III
Publications juridiques
Prendre contact
Le cabinet reçoit sur rendez-vous au 99 boulevard de la Reine à Versailles. Indiquez, si possible, la nature de la procédure, les échéances en cours et les décisions déjà rendues afin de permettre un premier examen utile.
Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et à l’article 11 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, le client est informé, dès la saisine du cabinet, des modalités de détermination des honoraires ainsi que des frais, débours et émoluments susceptibles d’être exposés. Sauf exception prévue par la loi, une convention écrite précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles.
Selon la nature de la mission, la convention peut prévoir un honoraire forfaitaire ou une rémunération au temps passé sur la base d’un taux horaire préalablement communiqué. Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu en sus d’un honoraire rémunérant les diligences accomplies ; une rémunération exclusivement fondée sur le résultat est interdite.
Le montant est fixé en tenant notamment compte de la difficulté de l’affaire, du temps consacré et du travail de recherche, de l’importance des intérêts en cause, des frais exposés, de la situation de fortune du client, ainsi que de l’expérience, des titres et de la notoriété de l’avocat, du service rendu et, le cas échéant, du résultat obtenu.
Règlement intérieur national — article 11Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles dispose du pouvoir de trancher toute contestation concernant le montant ou le recouvrement des honoraires, selon la procédure prévue aux articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
La réclamation peut être formée par le client ou par l’avocat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, à l’attention du Bâtonnier, Ordre des avocats du Barreau de Versailles, 3 place André Mignot — BP 30568 — 78005 Versailles Cedex. Après avoir recueilli contradictoirement les observations de l’avocat et de la partie, le Bâtonnier statue dans un délai de quatre mois. Ce délai peut être prorogé, dans la limite de quatre mois, par décision motivée.
La décision du Bâtonnier peut être déférée au premier président de la cour d’appel de Versailles, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai d’un mois suivant sa notification. En l’absence de décision du Bâtonnier dans le délai applicable, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit son expiration.
Procédure de contestation — articles 174 à 179Le client ayant la qualité de consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au cabinet et à défaut de règlement satisfaisant, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Sandra WereyConfidentialité
Le responsable des traitements décrits ci-dessous est Maître Gérard Vilon Guezo, avocat au Barreau de Versailles, 99 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Toute question relative aux données personnelles ou toute demande d’exercice de droits peut être adressée à avocats@vilon-guezo.com.
Le site ne comporte aucun formulaire de collecte. Lorsqu’une personne contacte volontairement le cabinet par courriel ou par téléphone, les données qu’elle transmet sont utilisées exclusivement pour examiner sa demande, lui répondre, apprécier les conditions d’une éventuelle intervention puis, si une mission est confiée au cabinet, assurer son exécution et satisfaire aux obligations légales et professionnelles de l’avocat.
Ces traitements reposent, selon le cas, sur l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat conclu avec le client, sur le respect des obligations légales du cabinet et sur son intérêt légitime à assurer le suivi des échanges, la sécurité de ses activités et la défense de ses droits. Seules les données nécessaires sont traitées ; elles ne font l’objet d’aucune vente, prospection commerciale, décision automatisée ou profilage.
Les données sont accessibles à l’avocat et, dans la stricte mesure nécessaire, à ses prestataires techniques agissant sur ses instructions, ainsi qu’aux autorités ou auxiliaires de justice lorsque la loi ou l’exécution de la mission l’exige. Elles sont traitées dans le respect du secret professionnel.
Les données relatives à une demande qui ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier sont conservées pendant la durée nécessaire à son traitement et, au plus, trois ans à compter du dernier contact utile. Les données afférentes à un dossier confié au cabinet sont conservées pendant la mission puis durant les délais légaux, professionnels et de prescription applicables.
Toute personne dispose, dans les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données et par la loi Informatique et Libertés, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données ainsi que, selon la base juridique du traitement, d’un droit d’opposition et d’un droit à la portabilité. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse électronique du cabinet indiquée ci-dessus. Une réclamation peut également être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Service des plaintes, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
Adresser une réclamation à la CNILLe cabinet ne met en œuvre sur ce site aucun outil de mesure d’audience et ne dépose, à son initiative, aucun cookie publicitaire ou autre traceur non strictement nécessaire. Les seules données techniques éventuellement traitées pour la mise à disposition et la sécurisation du site sont limitées à ce qui est nécessaire à ces finalités et conservées pendant la durée strictement requise.